19. Droit applicable
19.1 Dans le cadre de la révision du Code pénal et des lois spéciales (selon la loi fédérale
sur l'harmonisation des peines ; FF 2021 2997) entrée en vigueur le 1er juillet 2023,
la commination des sanctions pénales relatives au faux dans les titres a été modifiée.
En effet, l’art. 251 ch. 2 CP en vigueur au moment des faits et prévoyant une peine
privative de liberté maximale de 3 ans dans les cas de très peu de gravité a été
abrogé.