.
16.6 En l’espèce, comme l’a retenu la Juge de première instance, la prévenue ne conteste
pas être la détentrice des plaques de contrôle qui ont fait l’objet des deux décisions
de retrait et qui n’ont pas été restituées et aucun élément au dossier ne permet d’en
douter. Partant, les deux premières conditions sont remplies.
16.7 Dans chaque décision, la prévenue était enjointe soit de restituer ses plaques soit
de s’acquitter de la taxe cantonale, respectivement de fournir une attestation
d’assurance, dans un délai de 5 jours.