16. Prévention d’usages abusifs de permis et de plaques (art. 97 al. 1 let. b LCR ;
ch. 3 AA)
16.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’usage
abusif de permis et de plaques au sens de l’art. 97 al. 1 let. b LCR, ainsi que de la
doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents
de la première instance (D. 371-372), sous réserve des quelques compléments
suivants.
16.2 Selon un principe général, pour admettre que les communications des autorités ont
été valablement notifiées, il suffit qu'elles soient placées dans la sphère de puissance
(«