La période de temps pendant laquelle l’infraction a été commise est donc plus courte
que celle retenue dans l’acte d’accusation mais aucun des faits reprochés dans
celui-ci ne doit faire l’objet d’une libération. En effet, tous les faits retenus dans l’acte
d’accusation sont couverts par le verdict de culpabilité rendu. Par ailleurs, dès lors
que l’infraction est consommée avec l’acte d’appropriation, et bien que le Tribunal
régional ait retenu que l’infraction avait été commise entre le 30 juin et le
1er juillet 2018, il ne s’agit pas d’une reformatio in peius.