137 ch. 2, 3ème condition, CP).
14.3 Ainsi, la disposition relative à l’infraction de l’appropriation illégitime ne pourra trouver
application que si les éléments constitutifs de l’abus de confiance, du vol ou du
brigandage ne sont pas réalisés.
14.4 La différence entre le vol et l’appropriation illégitime réside dans l’élément de l’acte
de la soustraction commise par l’auteur d’un vol, en opposition à l’auteur d’une
appropriation illégitime qui « se contente » de s’approprier une chose mobilière, sans
qu’un acte de soustraction de la chose à son propriétaire légitime n’ait eu lieu.
14.5 Une chose perdue n’est pas une chose sans maître.