L’infraction de l’appropriation illégitime est définie à l’art. 137 CP qui prévoit au chiffre
1 que quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, en tant que les
conditions prévues aux art. 138 à 140 CP ne sont pas réalisées. Si l’auteur a trouvé
la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
l’infraction n’est poursuivie que sur plainte (art.