- à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne,
immédiatement, puis une deuxième fois dans les 10 jours dès l’échéance du délai de
recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours, avec
attestation d’entrée en force
- au Secrétariat d’Etat aux migrations
- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland

Berne, le 20 mars 2024 Au nom de la 2e Chambre pénale
(Expédition le 25 avril 2024)
Le Président e.r. :

Geiser, Juge d'appel