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l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente (art. 16 al. 4 de la Loi sur
les profils d’ADN) ;

4. que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques
prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité
compétente (art. 17 al. 4 en relation avec l’art 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement
des données signalétiques biométriques) ;

C. constate
que la décision du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 26 septembre 2023 est entrée
en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a