2 de l’ordonnance sur
l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11).

71
49.3 En application des art. 3 ch. 1 et 4 de l’ordonnance réglant la communication des
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent
jugement doit être communiqué au Secrétariat d’Etat aux migrations.

72
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

I. concernant A.________

I.
reconnaît A.________ coupable de/d’ :