48. Effacement des données signalétiques biométriques
48.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
d’A.________ et répertoriées sous le PCN ________ se fera selon la réglementation
de la loi sur les profils d'ADN (RS 363), ainsi que de l’art. 354 al. 4 let. a CP.
48.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.