Par conséquent, elle ne saurait se prévaloir de l’art. 70 al.
2 CP pour s’opposer à la confiscation.
47.4 Partant, dès lors qu’A.________ a été reconnu coupable d’escroquerie par métier au
préjudice de la partie plaignante, qu’il ressort de ce qui précède que le véhicule a été
acheté au moyen du produit de l’infraction et que la société « U.________ Sàrl »
sous contrôle total du prévenu A.________ et fondée uniquement en vue
d’escroquer la partie plaignante ne saurait se prévaloir de l’avoir acquis de bonne
foi, le produit net de la réalisation de la AM.