70 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs
patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider
ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au
lésé en rétablissement de ses droits (al. 1). La confiscation n’est pas prononcée
lorsqu’un tiers a acquis les valeurs dans l’ignorance des faits qui l’auraient justifiée,
et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la
confiscation se révèle d’une rigueur excessive (al. 2).