46. Principes théoriques
46.1 Il peut être renvoyé, s’agissant des principes théoriques de l’art. 69 CP et de l’art. 268
al. 1 CPP, aux motifs de première instance (D. 2715-2716).
46.2 Conformément à l’art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs
patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider
ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au
lésé en rétablissement de ses droits (al.