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42.3 La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des
avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités
qui sont susceptibles d’être rémunérées.
42.4 Selon le Code de procédure pénale dans sa version en vigueur jusqu’au
31 décembre 2023