, le prévenu a agi par métier pendant presque 18 mois dans le cadre de 16
contrats fictifs, utilisant une structure relativement raffinée et agissant avec un coauteur. C’est ainsi une peine de 32 mois qui devrait être infligée, laquelle serait
diminuée de 5 mois pour tenir compte de la violation du principe de célérité en
première instance comme relevé plus haut (15 %). La peine devrait donc être de 27
mois mais elle est ramenée à 24 mois en raison de l’interdiction de la reformatio in
peius.
28.19