Partant, il convient de fixer une peine pour l’infraction de faux dans
les titres, de l’aggraver ensuite pour les deux autres infractions puis de déduire la
peine déjà entrée en force, dès lors qu’il a été retenu que les éléments relatifs à
l’auteur ne justifiaient aucune adaptation de la peine.
28.11 Concernant l’infraction de faux dans les titres, il convient de s’éloigner des
recommandations précitées dès lors que l’avantage obtenu illicitement par
A.________ au moyen de sa fausse proposition de contrat – à savoir une
autorisation de séjour d’une durée de 5 ans