poursuites, signe un contrat de leasing automobile avec un faux nom, la peine devant
être adaptée selon l’étendue de la falsification et le genre d’avantage visé.
28.4 Enfin, lesdites recommandations retiennent qu’une infraction à l’art. 118 LEI justifie
une peine dès 110 unités pénales.
28.5 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les sanctions
ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de manière
cumulative.