26. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
26.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute
d’A.________ de légère à moyenne s’agissant de l’infraction d’escroquerie par
métier. Elle la qualifie de légère s’agissant du faux dans les titres et de l’infraction à
la LEI.
26.2 Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme.