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24. Cadre légal, concours
24.1 Dans la présente affaire, le cadre légal de la peine privative de liberté dont doit être
sanctionné A.________ s’étend de 3 jours à 10 ans conformément à l’art. 146 al. 2
aCP. Il va de 3 à 180 jours-amende s’agissant de la peine pécuniaire à prononcer à
l’encontre d’A.________ (art. 251 ch. 1 CP et art. 118 al. 1 LEI).