Partant, et quand
bien même il ne s’agit pas d’une infraction continue, elle doit se voir appliquer le
nouveau droit, tant il est exclu d’appliquer à une partie des actes commis (soit celle
postérieure au 31 décembre 2017) un droit qui n’était plus en vigueur au moment où
ils ont été commis. Partant, et compte tenu du fait que la révision survenue en 2023
n’aboutirait pas à un résultat concrètement plus favorable (peine privative de liberté
minimale de 6 mois désormais au lieu de 3 jours auparavant), il sera fait application
du Code pénal en vigueur au moment des derniers faits constitutifs d’escroquerie
par métier (ci après : aCP).