1 LEI.
21.3 Vu les genres de peine retenus ci-après (cf. ch. 23.2), il sera fait application du Code
pénal et de la LEI dans leur version en vigueur après le 1er janvier 2018 pour fixer la
peine pécuniaire s’agissant de l’infraction de faux dans les titres et de la violation de
l’art. 118 LEI, soit, plus précisément, du droit applicable au moment du jugement. En
effet, le maximum du genre de peine a été diminué pour la peine pécuniaire et le
nouveau droit est donc plus favorable au prévenu, l’abrogation du ch. 2 de l’art.