21. Droit applicable
21.1 Il est renvoyé, s’agissant des généralités quant à la révision du droit des sanctions
en 2018 et quant au droit applicable, aux motifs du jugement de première instance
(D. 2697).
21.2 La révision du Code pénal et des lois spéciales entrée en vigueur le 1er juillet 2023
(selon la loi fédérale sur l'harmonisation des peines; FF 2021 2997 ; publiée au
RO 2023 259) prévoit désormais qu’une peine privative de liberté de 6 mois à 10 ans
pour l’auteur d’une escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) alors que la
commination de la sanction pénale était préalablement d’une peine privative de