118).
19.3 En l’espèce, il a été retenu qu’A.________ a prétendu mensongèrement dans sa
demande de titre de séjour qu’il était au bénéfice d’un emploi auprès de la partie
plaignante pour une durée indéterminée. Il a, pour confirmer ses dires, également
remis à la commune d’G.________ (lieu) une copie de sa proposition de contrat. Or,
ces informations étaient fausses, ce que le prévenu savait. De plus, sur la base de
ces informations mensongères, A.________ a été mis au bénéfice d’une autorisation
de séjour (permis B) valable pour une durée de cinq ans.