Pour que le comportement soit puni, il faut
qu’il existe un lien de causalité adéquate entre la tromperie et l’octroi de l’autorisation
de séjour, en ce sens que le comportement frauduleux doit avoir été décisif dans la
réglementation du séjour. Ce qui est donc déterminant, c’est que si l’autorité avait
eu connaissance de la vérité, elle n’aurait pas délivré d’autorisation de séjour
(GAËLLE SAUTHIER, in Code annoté de droit des migrations, vol. II, Loi sur les
étrangers [LEtr], 2017, ch. 2.2 nos 6-9 ad art. 118).
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