Pour que l’infraction soit commise, l’auteur doit
avoir un comportement frauduleux qui induit l’autorité en erreur, ce qui l’amène à
accorder ou renouveler une autorisation. L’erreur doit avoir comme objet les faits. La
tromperie peut avoir lieu par des paroles, des écrits, des actes concluants ou un
silence qualifié. La tromperie n’a pas à être astucieuse. Sont notamment considérées
comme trompeuses des indications fallacieuses sur les raisons de l’entrée en
Suisse.