53
indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait, obtient
frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le retrait d’une
autorisation est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
19.2 L’art. 90 LEtr prévoit que l’étranger participant à une procédure prévue par la loi sur
les étrangers est tenu de collaborer avec les autorités, notamment en fournissant
des informations exactes.