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CP).
18.7 En l’espèce, il a été retenu qu’A.________ a remis à la commune d’G.________
(lieu) la proposition de contrat, laquelle constitue bien un titre qui avait été établi
faussement au nom de la partie plaignante par C.________ (D. 341 l. 273-293).
L’argument évoqué par A.________ selon lequel la proposition de contrat ne pouvait
pas être fausse dès lors qu’elle avait été acceptée par la gérance de son
appartement est absurde. La régie en question a en effet été la seconde dupe du
faux matériel et cette erreur ne fait pas d’un titre faux un titre authentique sous
prétexte qu’un second tiers s’est laissé berner.