251 CP).
18.6 Sur le plan subjectif, l’auteur doit avoir agi intentionnellement, étant précisé que le
dol éventuel suffit. L’art. 251 CP conditionne également la punissabilité à l’intention
de tromper ainsi qu’au dessein de nuire ou d’obtenir un avantage illicite (MICHEL
DUPUIS et al., in Petit commentaire du Code pénal, 2e éd. 2017, nos 46-49 ad art. 251
CP).
18.7 En l’espèce, il a été retenu qu’A.________ a remis à la commune d’G.________
(lieu) la proposition de contrat, laquelle constitue bien un titre qui avait été établi
faussement au nom de la partie plaignante par C.________ (D. 341 l. 273-293).