pas non plus pertinent dès lors qu’il n’est pas inhabituel de faire l’objet d’une telle
saisie en tant que débiteur de contributions d’entretien.
17.3.7 Enfin, le reproche formulé par la défense selon lequel soit la partie plaignante avait
payé avant la livraison de la prestation, ce qui n’était alors pas conforme aux règles
établies, soit elle avait procédé au paiement sans même vérifier que la prestation
était bien fournie, ce qui signifiait dans les deux cas qu’elle était responsable des
paiements effectués indûment, ne convainc pas. En effet, dès lors que s’agissant de