D’ailleurs, le fait que les sociétés n’étaient pas inscrites au registre du commerce ne
saurait non plus être retenu à charge de la partie plaignante puisque, comme l’a
indiqué AN.________, même s’il était plutôt rare dans le milieu informatique de
confier des mandats à des raisons individuelles, aucune exigence n’était toutefois
fixée quant à la forme juridique des prestataires externes (D. 2485 l. 39-43).
17.3.6 S’agissant de l’argument