D. 3016], soit le 11 juillet 2022, et en déduisant cinq ans moins un jour) ne
représente qu’une erreur manifeste du Procureur qui ne prêtait aucunement à
confusion. Quant au lieu de commission de l’infraction, il n’y a absolument aucune
ambiguïté à ce sujet au vu du dossier et de l’acte d’accusation pris dans son
ensemble. Il ne saurait être prétendu, comme le fait la défense, que « l’on ne sait
pas où l’infraction a été commise ».
9.4 Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale parvient à la conclusion
qu’A.________ ne saurait être libéré en raison d’une prétendue violation du principe
d’accusation sur ce point.