De plus, dans les deux cas, il était précisé dans l’acte d’accusation qu’il
s’agissait de la période située entre le 11 mai 2017 et la date d’obtention du permis
B. Partant, le fait d’avoir finalement retenu, dans l’acte d’accusation, le 15 juin 2017
(date d’entrée en Suisse ; D. 3016) au lieu du 12 juillet 2017 (date d’obtention du
permis B calculée à partir de la date jusqu’à laquelle l’autorisation de séjour était
valable [D. 3016], soit le 11 juillet 2022, et en déduisant cinq ans moins un jour) ne
représente qu’une erreur manifeste du Procureur qui ne prêtait aucunement à
confusion.