9. En l’espèce
9.1 En premier lieu, il tombe sous le sens que l’argument soulevé par la défense selon
lequel le fait d’établir un titre faux ne serait pas constitutif d’une infraction au sens de
l’art. 251 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) n’est nullement pertinent puisqu’il
ressort clairement de l’acte d’accusation que c’est l’usage de la fausse proposition
de contrat établie par C.________ qui est reproché à A.________, usage réprimé
par l’art. 251 ch. 1 CP.
9.2 Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral retient que « les art. 324 ss CPP règlent
la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l’acte d’accusation. Selon
l’art.