n’avait pas
déposé de demande de permis de séjour et, par conséquent, ne s’était pas rendu
coupable des infractions en question.
8.2 Le Parquet général a, pour sa part, contesté que le comportement d’A.________ ne
soit pas répréhensible dès lors que l’acte d’accusation reprochait à celui-ci d’avoir
fait usage de la fausse proposition de contrat et que cet acte était réprimé par l’art.
251 CP.