Enfin, il a relevé que l’acte d’accusation était
erroné quant à la temporalité retenue. Il a ainsi conclu que les autorités étaient
tenues par les faits et dates figurant dans l’acte d’accusation et que le Tribunal
régional n’était pas en droit de les corriger. L’avocat précité a ainsi expliqué qu’au
cours de la période mentionnée dans l’acte d’accusation, A.________ n’avait pas
déposé de demande de permis de séjour et, par conséquent, ne s’était pas rendu
coupable des infractions en question.
8.2 Le Parquet général a