II. Principe d’immutabilité de l’acte d’accusation

8. Arguments des parties
8.1 Me B.________ a soutenu que l’acte d’accusation contenait de nombreuses
irrégularités s’agissant des faits reprochés pour le faux dans les titres et l’infraction
à la loi sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20). Premièrement, celui-ci ne donnerait
aucune indication de lieu. Ensuite, selon Me B.________, le comportement reproché
à A.________, soit d’avoir fait établir une fausse proposition de contrat, ne serait pas
constitutif d’un faux dans les titres. Enfin, il a relevé que l’acte d’accusation était
erroné quant à la temporalité retenue.