En effet, la Cour européenne des droits de l’homme
a retenu qu’il y avait déni de justice lorsqu’une personne condamnée par défaut
n’était pas en mesure, par la suite d’obtenir du tribunal une nouvelle décision sur le
bien-fondé de l’accusation, tant en droit qu’en fait, alors qu’il n’avait pas été établi de
manière non équivoque qu’elle avait renoncé à son droit de comparaître et de se
défendre ou qu’elle avait l’intention d’échapper au procès. Dans son arrêt Sanader
c. Croatie, la Cour a rappelé qu’elle avait jugé que lorsqu'une personne accusée
d'une infraction pénale n'avait pas été citée en personne, on ne pouvait pas déduire