obtenir un permis B et en leur ayant produit un exemplaire
de ladite proposition, de leur avoir ainsi fourni de fausses indications puisque cette
proposition constituait un faux document établi en l’occurrence par C.________ pour
leurrer les autorités chargées de l’application de la LEtr et de l’octroi des permis de séjour
et d’établissement et d’avoir ainsi obtenu, par ce biais et de manière frauduleuse, une
autorisation de séjour (Permis B).
2. Partant, condamner A.________ à :
- une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis pendant 2 ans, sous déduction de la