2. Première instance
2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de première
instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 28 octobre 2022 (D. 2653-2663).
2.2 Par jugement du 28 octobre 2022 (D. 2621-2630), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland a :