37. Aux termes de l’art. 29a al. 2 de la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA ; RS
955.0), les autorités pénales annoncent sans délai au bureau de communication
les décisions qu’elles ont prises sur les dénonciations qu’il leur a adressées.
Attendu que la présente procédure pénale a été ouverte à la suite de la
dénonciation du MROS du 16 octobre 2022 (D. 15-20), le présent jugement est
communiqué au bureau en question.

44
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

I.
reconnaît A.________ coupable de/d’: