36. En l’espèce
36.1 Le prévenu ayant été reconnu coupable de tous les chefs d’accusation renvoyés,
il n’a pas droit à une indemnité pour ses dépenses en première instance.
De même, il n’a pas droit à une indemnité pour la procédure d’appel, étant donné
qu’il succombe sur toutes ses conclusions.

IX. Communications