Si ni un acquittement total ou partiel, ni un
classement de la procédure ne sont prononcés, mais que le prévenu obtient gain
de cause sur d’autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses
(art. 436 al. 2 CPP).
35.2 Pour la fixation de l’indemnité due au prévenu au bénéfice d’un avocat de choix
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure, il sied d’appliquer les mêmes règles que pour la détermination des
dépens exposées ci-dessus (cf. consid. VII.33.2).