Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elles sont
uniquement destinées à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal, entendu au
sens des comminations des sanctions pénales propres à chaque infraction, étant
rappelé que les deux infractions susmentionnées sont passibles d’une peine
privative de liberté allant jusqu’à 5 ans.