25. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
25.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute du
prévenu de légère en ce qui concerne les préventions d’escroquerie et de faux
dans les titres.
25.2 Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme.