Quant à l’avis du Secrétariat d’état à l’économie (SECO) du
1er juillet 2020 relatif à l’applicabilité de l’art. 53 CP dans le cadre d’infractions
commises en lien avec l’octroi de crédits COVID-19 suivies d’un remboursement
(D. 784-785), il ne saurait lier la Cour de céans, laquelle renvoie à l’appréciation
parfaitement correcte du juge de première instance sur ce point (D. 951).
23.5 Par surabondance d’arguments, la 2e Chambre pénale fait siens les considérants
pertinents du juge de première instance quant à la question de l’exemption de
peine, dont les conditions ne sont à l’évidence pas réunies par le prévenu (D. 953-
954).