21. Genre de peine
21.1 S’agissant des généralités sur la détermination du genre de peine, il y a lieu de se
référer aux motifs du premier jugement (D. 950-951).
21.2 Les infractions au sens des art. 146 al. 1 CP et 251 ch. 1 CP peuvent être
sanctionnées l’une comme l’autre de la peine pécuniaire ou de la peine privative de
liberté. Dans son jugement du 13 octobre 2022, le Tribunal régional a fait le choix
de la peine pécuniaire pour chacune des infractions susmentionnées, quand bien
même l’escroquerie du prévenu a porté sur la somme conséquente de