19. Doit applicable
19.1 Il sied de préciser que les sanctions prévues pour les infractions d’escroquerie au
sens de l’art. 146 a. 1 CP et de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP
n’ont pas été modifiées dans le cadre de la révision du Code pénal et des lois
spéciales entrée en vigueur le 1er juillet 2023 (selon la loi fédérale sur
l'harmonisation des peines; FF 2021 2997 ; publiée au RO 2023 259).

20. Règles générales sur la fixation de la peine
20.1 En ce qui concerne les principes généraux sur la fixation de la peine, la
2e Chambre pénale renvoie aux considérants du jugement de première instance
(D. 949-950).