251 ch. 2 aCP), cette circonstance
atténuante n’existant d’ailleurs plus depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2023,
de la révision du Code pénal et des lois spéciales (selon la loi fédérale sur
l'harmonisation des peines ; FF 2021 2997 ; publiée au RO 2023 259).
17.6 L’argument de la défense selon lequel le prévenu devrait être acquitté au motif que
seule l’instigation, non renvoyée par l’accusation, entrerait en ligne de compte n’est
d’aucune pertinence.