Il résulte de ce
qui précède que les éléments constitutifs que de l’intention et du dessein spécial
sont réalisés.
17.5 Eu égard au contexte de la pandémie, des moyens publics mis en œuvre pour faire
face à ses conséquences sur le tissu économique suisse ainsi que de la confiance
accordée à ses acteurs lorsqu’ils sollicitaient un crédit COVID – soit une aide
susceptible d’engager les deniers publics –, et compte tenu du montant concerné
in casu (CHF 117'000.00), il est exclu de considérer les infractions en cause
comme des cas de très peu de gravité (art. 251 ch.