Il était en effet textuellement
indiqué, en caractères gras, dans les demandes de prêts : « Le preneur de crédit a
conscience qu’en fournissant des renseignements inexacts ou incomplets, il
s’expose à des poursuites pénales pour fraude (art. 146 du Code pénal), faux dans
les titres (art. 251 du Code pénal) etc., passible d’une peine privative de liberté de
5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire […] » (D. 31 ;